Conditions générales d'utilisation

1.   Connaissance et acceptation des présentes conditions générales

L’utilisation et la consultation du site www.formathe.net impliquent, de façon immédiate, automatique et inconditionnelle, l’adhésion des Utilisateurs aux présentes conditions générales dont ils ont pris connaissance et qu’ils ont dû accepter lors de leur inscription (en cochant la case obligatoire de validation « j’ai lu et accepte les conditions d’utilisation du site Formathé.net »).

Les présentes conditions sont en permanence disponibles sur le site web www.formathe.net, en bas de chaque page.

Compte tenu de la nécessité de faire évoluer ses services afin de répondre à la demande des utilisateurs ou à l’évolution du contexte économique ou réglementaire, le prestataire peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le site web www.formathe.net. Il appartient aux utilisateurs visitant le site web www.formathe.net de vérifier les conditions applicables lors de leur visite. Si l'Utilisateur ne marque pas son accord avec les nouvelles conditions générales, il lui appartient de demander la clôture de son compte et de cesser d’utiliser les services offerts sur le site web www.formathe.net. A défaut, il est réputé avoir accepté la nouvelle version des conditions générales.

2.   Objet des services offerts sur le site web www.formathe.net

Les services offerts sur le site web www.formathe.net consistent :

• à l’envoi de newsletters;
• à la mise à disposition d'un formulaire afin de pouvoir s'inscrire à des formations gratuites ou payantes;
• à la mise à disposition d'articles informatifs sur nos formations.

3.   Objet des conditions générales

Les présentes dispositions régissent, dans le cadre de l’utilisation du site web (et des services qui sont offerts par ce biais) exploité par le Prestataire et accessible à l’adresse URL https://www.formathe.net, les relations entre d’une part, www.formathe.net, dont le siège social est établi à Seraing, ci-après dénommée « le prestataire » ; d’autre part, les destinataires des services offerts, qu’ils soient consommateurs, entreprises, particuliers ou simples visiteurs du site web www.formathe.net, ci-après indifféremment dénommés « les utilisateurs »

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le site web www.formathe.net (ci-après « le site web ») et l’ensemble des services qui y sont offerts. Tout visiteur du site web s’engage donc à s’y conformer.

4.   Contacter le Prestataire

Le prestataire peut être contacté via cette adresse :  

5.   Propriété intellectuelle et droit sui generis

Le site web www.formathe.net dans son intégralité, en ce compris son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination (enregistrée comme marque), son nom de domaine, ses fichiers, est la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du site web www.formathe.net ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Les Utilisateurs sont seulement autorisés à consulter le site web et ses différentes rubriques, imprimer les pages à des fins d’usage strictement personnel.

En particulier, il est interdit de reproduire tout ou partie du contenu du site web www.formathe.net (Articles, messages, …) en vue de les insérer dans un autre environnement (autre site web, autre base de données…) sans autorisation écrite préalable du Prestataire. Lorsqu’un Utilisateur souhaite diffuser l’information relative à un contenu présent sur le site web www.formathe.net, il est invité à mentionner l’existence de ce contenu et à insérer un hyperlien « pour plus de détails ».

Il est permis de renvoyer par hyperlien vers le site web https://www.formathe.net

Cette licence porte sur tout élément transmis par l'Utilisateur aux fins de diffusion via le site web www.formathe.net. Elle couvre le territoire du monde entier et est d’une durée équivalente à celle durant laquelle l'Utilisateur laissera ses contenus disponibles sur le site web www.formathe.net.

6.   Conservation des données d’identification et communication à des tiers

Conformément à l’article 21, §2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, le Prestataire est tenu « de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services (…) ».

Par conséquent, le Prestataire se réserve la possibilité de transmettre toute donnée permettant d’identifier les Utilisateurs à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

En outre, chaque Utilisateur doit assumer la responsabilité des contenus qu’il diffuse via les services offerts par le Prestataire. Le Prestataire ne joue pas le rôle de paravent lorsqu’un tiers se plaint d’un contenu hébergé sur le site web www.formathe.net. Le Prestataire pourra transmettre les données d’identification d’un Utilisateur à tout tiers qui lui adresserait une plainte écrite invoquant le caractère illicite des contenus diffusés par le Prestataire pour le compte d’un Utilisateur, lorsque le Prestataire juge que cette plainte ne semble pas manifestement déraisonnable. Avant de transmettre ces informations au tiers, le Prestataire informe l’Utilisateur du contenu de la plainte et de l’identité du plaignant. L'Utilisateur assume pleinement la responsabilité des contenus qu’il diffuse et autorise donc expressément le Prestataire à transmettre les données d’identification le concernant dans de telles circonstances.

7.   Protection de la vie privée

Les clauses protectrices de la vie privée du site www.formathe.net, disponibles ici, font parties intégrantes des présentes conditions générales.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'ensemble des informations diffusées sur le site www.formathe.net sont accessibles librement et dans le monde entier. L’Utilisateur est conscient que certaines pages ou données peuvent subsister sur des serveurs étrangers à celui de www.formathe.net, même longtemps après les avoir supprimées du site www.formathe.net en lui-même. La responsabilité de www.formathe.net ne saurait en aucun cas être engagée par la diffusion d’informations ou de contenus par d'autres prestataires de services, et notamment par les moteurs de recherches.

8.   Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts afin que le site web www.formathe.net soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à tout ou partie des services offerts, et ce sans aucune responsabilité pour ces interruptions et les conséquences qui pourraient en découler pour les Utilisateurs ou les tiers.

Il est rappelé que le Prestataire n’assume qu’une obligation de moyens à tous égards. Compte tenu du caractère généralement gratuit des services offerts par le Prestataire aux Utilisateurs et sauf indication contraire, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde et pour le seul préjudice direct. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire sera limitée à un montant maximal de 50 EUR. Aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue pour quelque préjudice indirect que ce soit (perte d’une chance de vente via le forum, réputation, etc.).

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu’il contient ne peut toutefois être totalement exclu. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Utilisateurs lorsqu’ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu, même en cas de faute lourde. Le Prestataire sera cependant responsable du dommage subi par les Utilisateurs, si ceux-ci établissent que leur dommage est consécutif à une faute volontaire de la part du Prestataire.

Dans certaines de ses rubriques, le site web www.formathe.net contient des hyperliens vers des sites web édités et/ou exploités par des tiers. Le Prestataire n’est pas responsable de la licéité, la qualité ou l'exactitude du contenu de ces sites web. L’insertion d’un lien vers un site web tiers ne constitue en aucun cas une approbation ou validation de leur contenu. Par conséquent, les exploitants et/ou éditeurs de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables à leurs activités ainsi qu’aux produits et services éventuellement présentés sur leurs sites.

9.   Intégralité, absence de renonciation et invalidité partielle

Les présentes conditions générales, combinées à la police vie privée, contiennent l’intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part du Prestataire ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales.

En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

10.    Inscription à nos formations payantes

L’inscription à une formation s’effectue par le biais du formulaire prévu à cet effet ou par tout autre moyen de communication validé par notre centre. Le nombre de places étant limité, les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de réception.

a) Conditions de paiement

Le participant doit s’acquitter du montant total de la formation avant le début de celle-ci. En l’absence de paiement dans le délai requis, l’inscription n’est pas confirmée et la place peut être réattribuée.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre mode accepté par Formathé asbl. Les informations utiles sont fournies lors de l’inscription.

b) Confirmation de participation

La participation est définitivement garantie dès la réception du paiement intégral. Une confirmation écrite est alors adressée au participant.

c) Annulation par le participant

Toute annulation doit être formulée par écrit.

• Annulation plus de 7 jours avant la formation : remboursement intégral.
• Annulation entre 7 jours et 1 jour avant la formation avec preuve de certificat médical : remboursement de 50 %.
• Annulation le jour même ou absence durant la formation : aucun remboursement.

d) Annulation ou modification par le centre

Formathé asbl peut reporter ou annuler une formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou de nombre insuffisant de participants.
Le participant peut alors opter pour le remboursement complet ou le report à une session ultérieure.

e) Déroulement des formations

Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur, les horaires ainsi que le matériel mis à sa disposition.
Un comportement perturbateur peut entraîner une exclusion sans remboursement.

f) Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de Formathé asbl. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

g) Mention spécifique – Cours de photographie et droits d’auteur

Dans le cadre des formations photographiques :

• Les images réalisées par les participants restent leur propriété, sous réserve du respect des droits à l’image des personnes et des œuvres protégées par la législation belge.
• Les exercices, démonstrations, modèles de prise de vue, exemples visuels et tout contenu pédagogique fourni par le formateur sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou exploités à des fins personnelles, professionnelles ou commerciales sans l’accord explicite et préalable de Formathé asbl.
• Le participant est responsable de l’usage qu’il fait des photographies qu’il réalise durant la formation, notamment en ce qui concerne la prise de vue de bâtiments, œuvres artistiques ou personnes identifiables, conformément aux lois en vigueur.
• L’utilisation des photos du participant sur le site de https///www.formathe.net ou sur les réseaux sociaux du centre de formation Formathé asbl, devront faire l’objet d’une demande particulière à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des formations, conformément à la réglementation sur la protection des données.

12. Juridiction compétente et loi applicable

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents. La loi belge s’applique, à l’exclusion de toute autre.